Le conge de proche aidant permet aux salaries de suspendre leur contrat de travail Afin de accompagner votre proche en situation de handicap ou une personne agee en perte d’autonomie.
Le conge de proche aidant permet aux salaries de suspendre leur contrat de travail Afin de accompagner votre proche en situation de handicap ou une personne agee en perte d’autonomie.

Ce conge reste non remunere mais son beneficiaire est en mesure de, dans la plupart conditions, percevoir l’allocation journaliere du proche aidant versee par nos CAF.

Le conge de proche aidant pourra avec l’accord de l’employeur, etre transforme en activite a temps partiel ou etre fractionne. Sa duree maximale, le nombre de renouvellements possibles, les delais d’information de l’employeur par le salarie via la prise du conge et le renouvellement, la longueur du preavis en cas de renvoi avant la fin du conge ainsi que les delais de demande du salarie et de reponse de l’employeur sur le fractionnement du conge ou sa transformation en periode d’activite a temps partiel pourront etre fixes par une convention ou votre accord de branche ou, a defaut, une convention annuler abonnement interracialpeoplemeet ou 1 accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un tel accord sa duree maximale reste de des mois, renouvelable sans pouvoir exceder un an concernant toute la carriere du salarie.

Quelles paraissent les conditions a remplir ?

Pour pretendre a un conge de proche aidant, les conditions suivantes, liees au proche que le salarie desire accompagner, doivent etre reunies.

J'ai condition d’un an d’anciennete jusqu’alors necessaire pour beneficier du conge de proche aidant a ete supprimee par la loi n° 2019-1446 du 24 decembre 2019, en vigueur sur ce point a compter du 28 decembre 2019.

Ce proche doit etre : soit une personne agee en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, utilisee pour l’attribution de l’allocation personnalisee d’autonomie) ; soit un individu (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %). Par ailleurs, votre proche doit etre, pour le salarie, soit : le conjoint ; concubin ou mari lie via un pacte civil de solidarite (PACS) ; son ascendant (notamment : pere) ou descendant (pourquoi pas : fille) ; l’enfant dont y assume la charge au sens des prestations familiales ; le collateral jusqu’au quatrieme degre (frere, s?ur, oncle, tante, neveux, nieces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nieces ; cousins et cousines germains) ; l’ascendant, le descendant ou le collateral jusqu’au quatrieme degre de le conjoint, concubin ou mari lie via un pacte civil de solidarite (PACS) ; une personne, sans lien de parente avec lui, avec laquelle il reside ou entretient des liens etroits et stables, ainsi, a qui il vient en aide de maniere reguliere et frequente a titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activites de la vie quotidienne.

• le webmaster aidee devra resider de maniere stable et reguliere en France. Quelle que soit qu’elle vive a le domicile, ou qu’elle soit hebergee au sein d' un etablissement ou une maison de retraite. • Toutes les conditions mentionnees ci-dessus sont d’ordre public, de manii?re qu’elles ne peuvent pas etre modifiees par un accord collectif ou une convention collective.

Comment en faire la demande et quelle en est la longueur ?

Notre conge debute ou est renouvele a l’initiative du salarie qui informe l’employeur dans un delai fixe avec convention ou accord collectif. A defaut de convention ou d’accord collectif, les dispositions suppletives suivantes sont applicables : le salarie informe le employeur via bien possible conferant date certaine (courriel avec accuse de reception ou de lecture, lettre recommandee avec exige d’avis de reception, lettre remise en main propre contre recepisse…), au moins un mois avant le commencement du conge de proche aidant de sa volonte de suspendre le contrat d'embauche a ce titre, et, le cas echeant, de sa demande de fractionnement ou de transformation a moment partiel de celui-ci et de la date de son commencement en conge. Il joint a sa demande des documents mentionnes a l’article D. 3142-8 du code du projet ; en cas de renouvellement du conge de proche aidant ou de l’activite a temps partiel de facon successive, le salarie avertit l’employeur de une telle prolongation au moins 15 temps avant le terme initialement prevu, via bien moyen conferant date certaine. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prevenance mentionnees ci-dessus seront applicables.

Un conge immediat en cas d’urgence En cas de degradation soudaine de l’etat de sante une personne aidee ou de situation de crise necessitant une action urgente du proche aidant (attestee par certificat medical etabli via un medecin) mais aussi de cessation brutale de l’hebergement en etablissement dont beneficiait la personne aidee (attestee avec le responsable de votre etablissement), le conge est en mesure de debuter ou etre renouvele sans delai. Cette disposition est d’ordre public.

Le temps du conge est choisie via le salarie sans pouvoir depasser une duree maximale fixee par voie conventionnelle ou a defaut, le temps fixee, par les dispositions suppletives du code du bricolage a 3 mois renouvelable. Dans tous les cas, le conge ne pourra exceder, renouvellement compris, la longueur d’un an pour l’ensemble en carriere ; il s’agit la d’une disposition d’ordre public.

• Notre conge de proche aidant entraine une suspension du contrat de travail. Toutefois, sa duree reste prise en compte Afin de la determination des points forts lies a l’anciennete et le salarie conserve le benefice de l'ensemble des points forts qu’il avait acquis avant le debut du conge. • la longueur du conge ne pourra pas etre imputee dans celle du conge paye annuel. Les deux dispositions mentionnees ci-dessus seront d’ordre public.

Le salarie va mettre fin a le conge de facon anticipee (ou y renoncer s’il n’a pas encore debute) au sein des cas suivants (disposition d’ordre public) : deces d'la personne aidee ; admission dans un etablissement de la personne aidee ; diminution consequente de ses ressources ; recours a un service d’aide a domicile concernant assister le webmaster aidee ; conge de proche aidant pris par un autre membre d'la famille.

Une convention ou votre accord de branche ou, a defaut, une convention ou votre accord collectif d’entreprise, pourra preciser le temps du preavis a respecter avant un retour du salarie avant la fin du conge. A defaut d’une telle convention ou d’un tel accord applicable a le entreprise, le salarie doit adresser une demande motivee a son employeur (par bien possible conferant date certaine), bien un mois avant la date a laquelle il entend beneficier de votre retour anticipe. En cas de deces d'la personne aidee, votre delai est ramene a 2 semaines.

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